CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel.

Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande signé par le locataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 : Conclusion du contrat de location

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire.

GEOTOPO loue le matériel figurant sur le bon de livraison aux conditions générales précisées ci-dessous, pour la durée et le prix mentionnés/déterminés sur le bon de commande.

Un dépôt de garantie équivalent à la valeur à neuf du materiel est exigé avant tout enlèvement ou expédition de materiel.

Article 2 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de mise à disposition du matériel par GEOTOPO chez le locataire ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de GEOTOPO.

Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec GEOTOPO.

La location se termine soit la veille si le matériel est restitué avant 10h, soit le jour de la réception si le matériel est expédié par le transporteur, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

Aticle 3 : Responsablité du locataire

Le matériel loué est systématiquement contrôlé par notre service technique et remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur.

Toutefois, il est conseillé au locataire d’assurer les règlages de l’appareil, notamment après un transport.

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.

Le contrat de location est conclu entre le client et GEOTOPO hors assurance ; l’assurance du materiel reste à la charge du client.

Il appartient au locataire de ne pas assurer le matériel mais dès lors il s’engage à prendre à sa charge tous frais éventuels de réparation ou de remplacement en cas d’accident, de perte ou de vol.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécuri té.

Il assume la garde du matériel et est responsable des dommages causés d’une part au matériel et d’autre part par le matériel pendant la durée de location.

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

GEOTOPO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles erreurs dans les travaux réalisés avec le matériel loué.

Article 4 : Transport

Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet ; ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

Dès la sortie des locaux de GEOTOPO, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à GEOTOPO dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.

Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet.

Article 5 : Modalités de paiement

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

Article 6 : Clause Résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

Dans ce cas, GEOTOPO exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal.

Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, GEOTOPO percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.


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