CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande adressée directement par nos clients implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente par l’acheteur. Ces commandes ne lient

notre Société que lorsque celles-ci ont fait l’objet de l’émission d’un accusé de réception par notre Société.

2. REDACTION DES COMMANDES

Nous recommandons d’utiliser expressément les désignations et références de nos devis et catalogues. En cas de libellé imprécis, notre Société décline toute

responsabilité si elle doit faire un choix par manque de disponibilité de l’acheteur. Les frais de retour en cas de non-conformité sont à la charge de l’acheteur.

3. DEROGATION

La preuve de l’acceptation par notre Société d’une dérogation à l’une de nos conditions générales sera constituée par un écrit sur notre accusé de réception de

commande. L’acceptation d’une dérogation à l’une de nos conditions ne change en aucune manière sur la forme comme sur le fond l’interprétation et les conséquences

de droit qui découlent de nos autres conditions générales de vente acceptées sans réserve par l’acheteur.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus sur nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’acheteur

d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts ou d’appliquer des pénalités.

5. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme tels : les faits de guerre, actes de

terrorisme, attentats, les inondations, les incendies et plus généralement tous phénomènes naturels empêchant la production ou la livraison de la commande, les grèves

partielles ou totales, y compris les grèves de transports ou de services postaux, et d’une manière générale toute force majeure imprévisible et irrésistible.

6. TRANSPORTS ET LIVRAISON

Toutes les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de

transport. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’état des colis à l’arrivée et de formuler les réserves auprès du transporteur. L’avarie doit être consignée par

l’acheteur sur le bon du transporteur et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures sous peine de forclusion. Si après vérification faite

par l’acheteur un article est reconnu manquant, la réclamation, pour être étudiée par notre Société, devra être envoyée dans un délai de 8 jours par recommandé avec

A.R. à partir de la date de réception indiquée sur le bon du transporteur, sous peine de forclusion.

7. ASSISTANCE A LA MISE EN ROUTE

En cas de demande expresse de l’utilisateur, la mise en route de nos appareils peut faire l’objet d’une assistance par notre Société qui l’aura préalablement acceptée sur

notre accusé de réception de commande.

8. PRIX

Nos prix sont fermes et non-révisables ; ils s’entendent NETS et HORS TAXES.

9. TERMES DE PAIEMENT

Par paiement il faut entendre encaissement effectif par notre Société. Les ventes dont le prix est inférieur à 300,00 € font l’objet d’un envoi en contre-remboursement.

Au-delà de 300,00 €, les ventes font l’objet d’un règlement à réception de facture. Tous les termes de paiement évoqués ci-dessus s’entendent hors remise.

10. PENALITES DE RETARD

Des pénalités de retard seront applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable au cas où les dates d’échéance convenues ne seraient pas respectées.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année

en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les parties qu’en application de la loi du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre Société jusqu’à

complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix facturé (l’envoi d’un chèque ou d’un effet n’étant pas un encaissement).

Le transfert de possession entraînant celui des risques, jusqu’à la date de l’encaissement et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages

que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur s’engage donc à souscrire une assurance dont il supporte également les charges.

En cas de revente, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due à notre Société.

12. CLAUSE PENALE

En cas d’inexécution de ses engagements, l’acheteur sera tenu de verser à titre d’indemnité 30% du montant du contrat de vente et ce, après mise en demeure effectuée

par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à remplir ses obligations dans un délai de 8 jours.

13. CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de dérogation à nos termes de paiement acceptée dans notre accusé de réception de commande, il est convenu qu’à défaut de paiement au jour même de son

échéance d’une mensualité en principal (et intérêts), le montant en principal du solde du prix de la présente vente et les intérêts courus deviendra immédiatement et de

plein droit exigible si bon semble à notre Société quinze jours après simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par le vendeur d’user de la

présente clause sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

14. CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à l’échéance ou en cas de violation de la clause de réserve de propriété, la présente vente sera résolue de plein droit

si bon semble à notre Société, quinze jours après une mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin

d’accomplir aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, il est expressément convenu que les versements déjà effectués par l’acheteur resteront acquis au vendeur et ce sans

préjudice de dommages-intérêts éventuels.

15. DIAGNOSTIC

La haute technologie de nos appareils impose un temps moyen de diagnostic de deux heures pour l’établissement d’un devis de réparation, en conséquence, tout appareil

envoyé pour diagnostic doit être accompagné du paiement de ces deux heures forfaitaires, faute de paiement l’appareil sera renvoyé aux risques et charge de notre client.

16. DEVIS ET REPARATION

Après diagnostic toute réparation ne sera effectuée qu’après retour d’un devis accepté. En cas de refus de la réparation ou 8 jours après sommation de retirement de

l’appareil restée vaine, le matériel sera renvoyé aux risques et charge de notre client.

17. GARANTIE

Dans le cadre des articles 1641 à 1649 :

1. La société garantit les appareils vendus dans les conditions d’usure et d’entretien normales et, expressément, celles indiquées dans les manuels d’utilisation et devis.

2. Le vice apparent ou les manques doivent être signalés à la livraison ou, si le vice vient à être découvert plus tard, dès qu’il s’est manifesté, dans l’année même de

livraison, délai au-delà duquel cesse la garantie.

3. Les conditions de garantie sont les suivantes :

a) Le délai de garantie pour vice caché est d’un an à dater de la livraison (sous réserve des articles 1641 et 1649). L’acheteur devra renvoyer le matériel défectueux, à

ses frais, jusqu’à l’endroit que la Société lui désignera. Si la Société reconnaît ce vice, les frais d’envois seront remboursés, le matériel réparé et remplacé

gratuitement et renvoyé franco à l’acheteur, assurance comprise sauf avis contraire.

b) Si l’examen demandé par l’acheteur ne révèle pas les vices cachés allégués, les heures de technicien, les frais de transport, et plus généralement tous les frais

exposés, seront mis à la charge de l’acheteur.

c) Aucune autre clause de garantie n’existe que celles ci-dessus et celles qui sont expressément prévues par les lois en vigueur.

18. REGLEMENTATION A L’EXPORTATION

La livraison des produits est subordonnée à l’obtention des licences américaines, françaises ou autres applicables à chaque opération. En outre, en cas de réexportation, le

client s’engage à obtenir tout licence et/ou autorisations nécessaires au titre desdites réglementations. Les commandes en provenance de pays de la CEE ne pourront être

acceptées que si le client produit son numéro de TVA intra-communautaire.

19. ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par notre Société à son Siège Social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat ou au paiement de son prix ainsi qu’en cas

d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison,

le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein

droit, de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses conditions générales d’achat.


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