CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de location s’appliquent de plein droit à toute vente et/ou location de produits (ci-après « Produits ») et toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par la société GEOTOPO (ci-après : « GEOTOPO ») auprès de tout acheteur et/ou locataire professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de GEOTOPO tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.
1.2 Le Client accepte que GEOTOPO puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS
2.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits et/ou Prestations. À cet égard, il est recommandé d’utiliser expressément les désignations et références figurant dans les devis établis par GEOTOPO, afin d’éviter toute ambiguïté sur l’identification des Produits et/ou Prestations. Si pour l’achat des Produits, le Client souhaite pouvoir bénéficier d’un financement par un organisme de financement, il devra l’indiquer au stade de la commande.
En cas de location, la commande devra en outre préciser la durée de location sollicitée ainsi que la date souhaitée de mise à disposition des Produits, étant précisé que la durée de location ne peut être inférieure à une (1) semaine et que la durée et la date de mise à disposition seront précisées au Contrat.
Le cas échéant, pour toute demande émanant d’un Client établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le Client s’engage à communiquer à GEOTOPO, préalablement à l’acceptation de la commande, son numéro de TVA intracommunautaire.
Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à GEOTOPO.
2.2. Le devis est la proposition technique et commerciale établie par GEOTOPO constituant une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis (ci-après le « Contrat).
Lorsque pour l’achat des Produits, le Client sollicite une prise en charge du Contrat par un organisme de financement (notamment crédit-bail), la formation du Contrat (et, par conséquence, la livraison des Produits au sens de l’article 5 des présentes), est subordonnée à la validation du dossier du Client par l’organisme de financement et la signature du contrat de financement correspondant avec ledit organisme. Le Client s’engage à transmettre à GEOTOPO tout justificatif de cette signature dans les meilleurs délais.
2.3. Toute acceptation du Devis par le Client dans les conditions de l’article 2.2 est ferme et définitive. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le Contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus. En tout état de cause, tout Contrat dûment formé dans les conditions ci-dessus devra être payé à l'échéance convenue.
2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de GEOTOPO.
2.5. Aucun Produit ne pourra être retourné à GEOTOPO sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de GEOTOPO. Après accord sur le retour, GEOTOPO n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par GEOTOPO.
ARTICLE 3. PRESTATIONS
3.1. Dans le cadre de la réalisation de Prestations, les obligations de GEOTOPO dépendent des Prestations qui lui ont été confiées et qui sont détaillées au Contrat, lequel complète les présentes conditions générales et y déroge le cas échéant. En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que GEOTOPO ne propose pas de prestations de relevés de topographie.
3.2. Service après-vente. A la demande du Client, GEOTOPO réalise les prestations de service après-vente (maintenance, étalonnage, réparation) sur les Produits dans les conditions définies au Contrat. Lorsque GEOTOPO assure les prestations de service après-vente des Produits dans le cadre de la garantie contractuelle des Produits qu’elle commercialise, toute demande d’intervention du Client doit être passée par téléphone ou par mail et mentionner le lieu de l’intervention, la date souhaitée par l’intervention ainsi que le Produit concerné. GEOTOPO adressera alors au Client un accusé de réception de la demande d’intervention. Par ailleurs, à la demande expresse du Client, GEOTOPO peut intervenir sur des Produits qu’elle commercialise hors période de garantie. Dans ce cadre, GEOTOPO peut émettre un Devis, dans les conditions prévues à l’article 2. A défaut de Devis, le Contrat est formé par l’exécution de la Prestation par GEOTOPO ensuite d’une demande d’intervention adressée par mail ou par téléphone par le Client, ou par l’envoi par GEOTOPO d’un accusé de réception de la demande d’intervention. Le Client reconnait et accepte que dans certain cas, un diagnostic préalable est nécessaire à l’établissement du Devis et donnera lieu à la facturation, avant la réalisation dudit diagnostic, d’un forfait correspondant à deux (2) heures de main-d’œuvre au tarif en vigueur. Si à l’issue des Prestations ou du diagnostic, le Client ne retire pas les Produits, une indemnité journalière d’immobilisation sera due, dans les conditions prévues à l’article 5.4 jusqu’au retrait effectif des Produits.
3.3. Assistance technique. GEOTOPO réalise pour le compte du Client des prestations d’assistance technique sur le site du Client ou tout site défini par le Client, dans les conditions définies au Contrat.
3.4. Mise en route. GEOTOPO réalise pour le compte du Client des prestations de mise en route des Produits, dans les conditions définies au Contrat.
3.5. Formation. Le Client peut solliciter GEOTOPO pour son expertise technique et commander auprès d’elle des prestations de formation dans les conditions définies au Contrat. Lorsque tout ou partie de la formation est susceptible de faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur, les Parties concluront, le cas échéant, une convention et/ou un contrat de formation professionnelle distinct, conforme à la réglementation applicable.
3.6. Autres Prestations. Pour toute demande de Prestation supplémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, GEOTOPO adressera au Client un Devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de Devis complémentaire, les Prestations seront réalisées et facturée aux conditions et tarifs en vigueur de GEOTOPO au jour de la commande.
3.7. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par GEOTOPO ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de GEOTOPO si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à GEOTOPO pour l’exécution de sa mission.
3.8. La réception des Prestations est définie comme soit la signature d’un bon de livraison par les parties, soit, à défaut, par la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par GEOTOPO. L’absence d’observations formulées par le Client dans les quinze (15) jours d’achèvement des Prestations vaut acceptation sans réserve des Prestations réalisées.
3.9. Les modalités d’intervention de GEOTOPO auprès du Client figurent au Contrat. En cas d’intervention de GEOTOPO dans un lieu préalablement convenu, les dates d’intervention seront fixées d’un commun accord. Les dates d’intervention doivent être confirmées par le Client au minimum quinze (15) jours avant leur échéance. Passé ce délai, les dates d’intervention proposées par GEOTOPO ne sont plus garanties.
3.10. En cas d’annulation ou de report de l’intervention, dans les sept (7) jours précédents la date prévue, du fait d’une cause étrangère à GEOTOPO, une indemnité sera facturée au Client par GEOTOPO sur la base du tarif en vigueur.
3.11. Il appartient au Client :
- de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de GEOTOPO pendant toute la durée des Prestations ;
- de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à GEOTOPO pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations ;
- de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations;
- selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
- de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de GEOTOPO est sollicitée, faute de quoi GEOTOPO serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
- de s’assurer que la sécurité des intervenants de GEOTOPO sera assurée en conformité avec les lois du pays où ont lieu les Prestations, ainsi qu’avec les exigences formulées par GEOTOPO dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Les prix sont détaillés au Contrat et s’entendent hors taxes, en euros et selon l’incoterm EXW (ICC 2020) locaux de GEOTOPO.
4.2. Sauf clause contraire, les prix s’entendent hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning engendrait un surcoût pour GEOTOPO (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
4.3. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de toute autre incidence pouvant avoir une répercussion sur les prix des matières premières ou de la main d’œuvre. GEOTOPO en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront applicables aux commandes à venir du Client.
4.4. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, en cas de location des Produits, le Client devra, au jour de la signature du Contrat et en tout état de cause préalablement à toute livraison des Produits loués au sens de l’article 5 des présentes, soit (i) verser à GEOTOPO un dépôt de garantie d’un montant équivalent à la valeur à neuf desdits Produits, tel qu’indiqué au Contrat, soit (ii) fournir à GEOTOPO, une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les Produits loués à leur valeur à neuf, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, mentionnant expressément la couverture des risques de perte, vol et détérioration pendant toute la durée du Contrat. Le dépôt de garantie est destiné à garantir GEOTOPO du paiement de l’ensemble des sommes dont le Client serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre du Contrat. Il sera, le cas échéant déduit des sommes dues par le Client. Le dépôt de garantie n’est restitué que sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des sommes dues et/ou de la restitution du Produit à la cessation du Contrat.
4.5. Toutes les factures émises par GEOTOPO sont payables à son siège social, net, par virement bancaire, chèque ou lettre de change selon les modalités précisées au Contrat et dans un délai qui, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, est de vingt (20) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est dû par GEOTOPO en cas de paiement anticipé. Par dérogation à ce qui précède et sauf accord écrit contraire de GEOTOPO, pour tout nouveau Client (première commande), les factures sont payables comptant au jour de la formation du Contrat.
En cas de location, sauf stipulation contraire au Contrat, les factures sont payables dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.6. GEOTOPO se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des sommes dues au titre du Contrat.
4.7. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits et/ou Prestations ou un retard de livraison.
4.8. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les toutes factures et sommes dues au titre du Contrat, y compris celles non encore échues, notamment les loyers restant à courir en cas de location des Produis (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par GEOTOPO conformément aux stipulations de l’article 2. GEOTOPO aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Les délais de livraison des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation du Contrat, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix, des loyers, ou des éventuels acomptes prévus au Contrat.
Lorsqu’une demande de financement a été adressée par le Client à un organisme de financement, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date d’acceptation du dossier par cet organisme matérialisée par la signature par le Client du contrat de financement avec ledit organisme.
Au sens du présent article, la « Livraison » vise, en cas de vente des Produits, la livraison de ces derniers, et en cas de location, la mise à disposition des Produits loués.
5.2. En cas de vente ou de location à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises...) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison des Produits.
5.3. Sauf stipulation contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm EXW (ICC 2020) locaux de GEOTOPO. Les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si GEOTOPO prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client.
5.4. Lorsque les Produits doivent être retirés par le Client dans les locaux de GEOTOPO, si le Client ne vient pas les retirer dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 5% du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard. Le Contrat sera résilié de plein droit et la totalité du prix dû si les Produits ne sont pas retirés au plus tard 30 jours après envoi par GEOTOPO d’un avis de mise à disposition.
5.5. Les Produits sont livrés dans un conditionnement complet. En cas de location, le Client s’engage à le conserver en bon état pendant toute la durée du Contrat et à l’utiliser pour la restitution du Produit à la cessation du Contrat.
5.6. La location prend fin à la date de restitution effective des Produits à GEOTOPO sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement. A défaut de réserves notifiées par GEOTOPO au Client par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la restitution des Produits par le Client, les Produits seront réputés restitués conformes.
5.7. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de GEOTOPO. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à GEOTOPO.
5.8. Lorsque les Produits sont livrés démontés et/ou conditionnés de sorte que la vérification complète (notamment l’inventaire des pièces et accessoires) ne peut être réalisée au moment de la livraison, le Client s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, au déballage et à la vérification du contenu.
En cas de pièces manquantes ou d’anomalies non apparentes à la Livraison, le Client devra en informer GEOTOPO par écrit dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la livraison, en précisant les références concernées et en transmettant tout justificatif utile (notamment photos, étiquettes colis, bon de livraison).
5.9. En cas de demande expresse du Client, l’installation et/ou mise en route des Produits peut faire l’objet d’une assistance de la part de GEOTOPO, dans les conditions définies dans le Contrat.
ARTICLE 6. UTILISATION ET ENTRETIEN
6.1. Le Client reconnait que les Produits ont été contrôlés par GEOTOPO et mis à sa disposition en bon état d’usage, d’entretien et de fonctionnement, avec les accessoires nécessaires à son utilisation.
6.2. Le Client déclare utiliser le Produit conformément aux seules destinations autorisées pour le Produit telles que figurant dans la documentation technique établie par GEOTOPO et/ou le fabricant du Produit (notamment notices, manuels d’utilisation, fiches techniques, préconisations) et communiquées au Client sur demande, ou accessibles en version dématérialisée et téléchargeable sur le site du fabricant, au plus tard lors de sa livraison au sens de l’article 5 des présentes.
6.3. Le Client s’engage à utiliser, mettre en œuvre, manipuler, exploiter et entretenir les Produits conformément (i) aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique associées aux Produits (notamment notices, manuels d’utilisation, fiches techniques, préconisations), telles que communiquée au Client ou mise à sa disposition au plus tard lors de la livraison, et/ou (ii) à toutes prescriptions de GEOTOPO et/ou du fabricant du Produit et/ou (iii) à tous usages, lois et règlements en vigueur.
Il s’engage par ailleurs à réserver l’utilisation et la manipulation des Produits à un personnel qualifié et compétent choisi, employé et surveillé par le Client.
6.4. Tout frais de réparation consécutif à un défaut d’utilisation et/ou d’entretien du Produit par le Client reste à sa charge. Seule GEOTOPO pourra intervenir sur le Produit, le Client s’interdisant de confier ces opérations à tout tiers, ou de les réaliser lui-même.
Le Client ne pourra, sans autorisation préalable écrite de GEOTOPO, installer et/ou retirer et/ou modifier des accessoires, consommables, pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le Produit.
ARTICLE 7. GARANTIES – RESPONSABILITE - ASSURANCE
7.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à GEOTOPO et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client, en sa qualité de professionnel averti, dispose des connaissances et compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation des Produits et/ou Prestations à ses besoins, à ses usages et aux conditions dans lesquelles il entend les utiliser ; il est en ce sens réputé connaître parfaitement les Produits et/ou Prestations qu’il acquiert et reconnaît avoir pu se procurer et comprendre les renseignements utiles. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits et/ou Prestations. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par GEOTOPO intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.
7.2. GEOTOPO ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits et/ou Prestations livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s'apprécie par référence au Contrat.
7.3. Sous réserve des stipulations prévues à l’article 5.9, le Client a également la responsabilité de la mise en œuvre et de l'installation et/ou de la mise en route des Produits conformément aux normes, règles de l'art et règles de sécurité du pays de destination.
7.4. Garantie
7.4.1. Les Produits étant achetés et revendus ou loués, la garantie essentiellement applicable est celle même du fabricant des Produits que GEOTOPO commercialise. Les conditions de garantie sont définies au Contrat. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser GEOTOPO sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à GEOTOPO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
7.4.2. Dans tous les cas, la garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :
- de marchandises fournies par le Client,
- de modification des spécifications des Produits imposées par le Client,
- des cas fortuits ou de force majeure,
- de l’usure normale des Produits,
- de la négligence, notamment dans le stockage des Produits,
- d’une utilisation, mise en œuvre, manipulation ou exploitation des Produits non-conforme (i) aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique établie par GEOTOPO (notamment notices, manuels d’utilisation, fiches techniques, préconisations), telles que communiquée au Client ou mise à sa disposition au plus tard lors de la livraison, et/ou (ii) à toutes prescriptions de GEOTOPO et/ou (iii) à tous usages, lois et règlements en vigueur ; sont notamment visées les utilisations dans des conditions d’environnement incompatibles avec les préconisations de GEOTOPO (températures, humidité, interférences magnétiques, etc.),
- de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de GEOTOPO.
- d’une installation, d’un montage, d’un raccordement, d’un paramétrage ou d’une mise en service réalisés par le Client (ou par tout tiers agissant pour son compte) en non-conformité avec la documentation technique de GEOTOPO, lorsque le vice ou défaut invoqué en résulte, en tout ou partie.
- le défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.
7.4.3. Les Produits défectueux sont remplacés par GEOTOPO après que le Client les lui ait retournés à ses frais. GEOTOPO procède ensuite, à ses frais, au renvoi des Produits au Client. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas d’exclusion visés au présent article, les frais de transport des Produits, de diagnostic et, plus généralement, tous frais exposés à cette occasion seront intégralement refacturés au Client.
7.5. Responsabilité
7.5.1. GEOTOPO n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, GEOTOPO ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits et/ou Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de GEOTOPO le Client reconnaît que les obligations de GEOTOPO s’entendront comme des obligations de moyen.
GEOTOPO pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit et/ou d’une Prestation non conforme.
7.5.2. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE GEOTOPO NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS ET/OU PRESTATIONS LITIGIEUX.
7.5.3. GEOTOPO ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.
7.5.4. Toute contestation par le Client de la bonne exécution par GEOTOPO de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par GEOTOPO de ses obligations contractuelles.
7.6. Assurance
Le Client supporte seul la charge de l’assurance des Produits loués et s’engage à couvrir, pendant toute la durée du Contrat, les dommages, détériorations et pertes de toute nature susceptibles d’affecter les Produits loués (notamment vol, casse, incendie, dégâts des eaux), à l’exception de l’usure normale. Il sera également responsable des accidents causés aux tiers par le Produit pendant toute la durée du Contrat. Le Client fournira à GEOTOPO, sur demande, une attestation d’assurance.
ARTICLE 8. PROPRIETE
8.1. En cas de vente des Produits, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.
Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, GEOTOPO se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.
8.2. En cas de location des Produits, les Produits loués demeurent, en toute hypothèse, la propriété exclusive de GEOTOPO pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’interdit de les donner en gage, de les nantir, de les céder à titre gratuit ou onéreux, de les sous-louer, ou de les comprendre comme un élément figurant à son actif.
Le Client s’engage à faire respecter en toute circonstance, et jusqu’à la fin de la location, le droit de propriété de GEOTOPO, à maintenir visibles les signes distinctifs identifiant GEOTOPO comme propriétaire, et à informer immédiatement GEOTOPO, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute difficulté à faire prévaloir ce droit, notamment en cas de saisie ou de revendication par un tiers. En cas de saisie, le Client s’engage à signifier au Commissaire de justice que les Produits ne sont pas sa propriété, à informer immédiatement GEOTOPO de cette saisie et à procéder à tout acte nécessaire pour préserver les droits de GEOTOPO.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
9.2. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.
9.3. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.
9.4. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client. GEOTOPO reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par GEOTOPO ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de GEOTOPO.
9.5. En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix et/ou du loyer tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Produits protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de GEOTOPO. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de GEOTOPO afin d’en définir les modalités, notamment financières.
9.6. Le Client garantit que tous les éléments remis à GEOTOPO dans le cadre de la réalisation des Produits n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit GEOTOPO contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de GEOTOPO serait recherchée par un tiers.
9.7. Le Client autorise GEOTOPO à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l'exécution du Contrat, GEOTOPO peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur le Contrat aux fins d’exécution de ce dernier et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
10.2. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante [à compléter] afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de GEOTOPO en vigueur.
10.3. Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
11.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à GEOTOPO, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
11.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de GEOTOPO entraînant notamment un chômage total ou partiel chez GEOTOPO, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
ARTICLE 12. RESILIATION/ RESOLUTION
12.1. GEOTOPO a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de GEOTOPO, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
12.2. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
12.3. En cas de résiliation du Contrat, GEOTOPO sera libéré de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. GEOTOPO ne devra aucun dédommagement au Client.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit qui lui serait imputable, le Client s’oblige à verser immédiatement à GEOTOPO toutes les sommes dues en vertu du Contrat et ce, conformément au terme initialement prévu, en ce inclus le total des loyers non encore échus.
12.4. Stipulations spécifiques à la location : En cas de location du Produit, le Client doit, à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, sous sa responsabilité et à ses frais, restituer le Produit au lieu indiqué par GEOTOPO et ce, en bon état de fonctionnement et d’entretien, muni de toutes les pièces et accessoires le composant, exception faite de l’usure normal.
En cas de restitution tardive, GEOTOPO sera en droit de réclamer au Client une indemnité d'immobilisation égale au loyer journalier par jour de retard, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver et/ou d’utiliser le Produit. En cas de retard supérieur à sept (7) jours ou en cas d’impossibilité pour le Client de le restituer en bon état, le montant de cette indemnité d’immobilisation sera égal à la valeur neuve du Produit loué, calculée conformément au tarif en vigueur de GEOTOPO au jour de la conclusion du Contrat, sans préjudice de la possibilité de demander réparation de l’entier préjudice subi.
ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE ET MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Pour mener à bien ses missions, GEOTOPO pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
14.1. Le Client s’engage, sauf accord préalable et écrit de GEOTOPO à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de GEOTOPO ayant participé à l'exécution du Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf stipulation contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.
14.2. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager GEOTOPO en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
15.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
15.2. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
ARTICLE 16. STIPULATIONS GENERALES
16.1. Le fait que GEOTOPO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
16.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
